Code de procédure fiscale / France

Public ISBD Titre : Code de procédure fiscale Type de document : document multimédia Auteurs : France, Auteur ; Jean Lamarque (1932-....), Auteur du commentaire Mention d'édition : 20e éd. Editeur : Paris [France] : Dalloz Année de publication : DL 2013 Collection : Code Dalloz expert Importance : 1 vol. (XXI-1994) - 1 disque optique numérique (CD-ROM) Présentation : coul. Format : 20 cm ; 12 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-12289-9 Prix : 102 EUR Note générale : Notes bibliogr. Index Le CD-ROM contient aussi 10 000 arrêts en texte intégral Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit fiscal  France  Impôt  Administration et procédure Index. décimale : 343.4 Code de procédure fiscale [document multimédia] / France, Auteur ; Jean Lamarque (1932-....), Auteur du commentaire  . -  20e éd. . - Paris [France] : Dalloz, DL 2013 . - 1 vol. (XXI-1994) - 1 disque optique numérique (CD-ROM) : coul. ; 20 cm ; 12 cm. - (Code Dalloz expert) . ISBN : 978-2-247-12289-9 : 102 EUR Notes bibliogr. Index Le CD-ROM contient aussi 10 000 arrêts en texte intégral Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit fiscal  France  Impôt  Administration et procédure Index. décimale : 343.4

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Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition / Ludovic Ayrault

Public ISBD Titre : Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition Type de document : texte imprimé Auteurs : Ludovic Ayrault, Auteur ; Jean Lamarque (1932-....), Préfacier, etc. Editeur : Paris : l'Harmattan Année de publication : 2004 Collection : Finances publiques Importance : 444 p. Format : 22 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7475-6271-3 Prix : 35 EUR Note générale : Bibliogr. p. 405-427. Résumé en anglais. Index Langues : Français (fre) Mots-clés : Contentieux fiscal  France  Impôt  Administration et procédure Index. décimale : 343.4 Résumé : Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une protection efficace de leurs droits et de leurs garanties, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'annuler la décision d'imposition. Une analyse sur l'efficacité et la nature de la protection juridique du contribuable. Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition [texte imprimé] / Ludovic Ayrault, Auteur ; Jean Lamarque (1932-....), Préfacier, etc. . - Paris : l'Harmattan, 2004 . - 444 p. ; 22 cm. - (Finances publiques) . ISBN : 978-2-7475-6271-3 : 35 EUR Bibliogr. p. 405-427. Résumé en anglais. Index Langues : Français (fre) Mots-clés : Contentieux fiscal  France  Impôt  Administration et procédure Index. décimale : 343.4 Résumé : Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une protection efficace de leurs droits et de leurs garanties, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'annuler la décision d'imposition. Une analyse sur l'efficacité et la nature de la protection juridique du contribuable.

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000734	M-2326	Livre	Magasin central	Rayonnages	Document en bon état Disponible

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