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Auteur Académie des sciences morales et politiques
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France
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Titre : La confection de la loi Type de document : texte imprimé Auteurs : Académie des sciences morales et politiques, Auteur ; Roland Drago (1923-....), Directeur de publication Editeur : Paris : Presses universitaires de France Année de publication : 2005 Collection : Cahier des sciences morales et politiques num. 23 Importance : X-308 p. Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-13-054618-4 Prix : 33 EUR Langues : Français (fre) Mots-clés : Législation France 1990-.... Index. décimale : 348.4 La confection de la loi [texte imprimé] / Académie des sciences morales et politiques, Auteur ; Roland Drago (1923-....), Directeur de publication . - Paris : Presses universitaires de France, 2005 . - X-308 p. ; 24 cm. - (Cahier des sciences morales et politiques; 23) .
ISBN : 978-2-13-054618-4 : 33 EUR
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Législation France 1990-.... Index. décimale : 348.4 Réservation
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